Le compromis de vente est un contrat qui est signé entre l'acheteur et le vendeur d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, etc.) après que l'offre d'achat ait été acceptée. Il est à rappeler qu’il précède le délai de rétractation, une période de 10 jours durant laquelle l’acheteur peut renoncer à la transaction sans pénalité.
Les essentiels sur le compromis de vente ou avant-contrat
Le compromis de vente immobilière à Pibrac est un document juridique important qui établit les termes et conditions de la vente, y compris le prix, les modalités de financement, les détails sur l'inspection de la propriété, les dates de clôture, les dépôts de garantie, les clauses suspensives d’obtention de prêt, etc. Il engage les deux parties à finaliser la transaction et à respecter les termes et conditions énoncés.
Le dépôt de garantie
Le compromis de vente est généralement accompagné d'un dépôt de garantie de la part de l'acheteur. Le montant de cet acompte est souvent calculé en pourcentage du prix du bien immobilier. D’une manière générale, il est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire (notaire ou agent immobilier).
À quel moment l’acquéreur peut-il récupérer le dépôt de garantie ?
L’acheteur peut récupérer le dépôt de garantie en cas d’annulation de l’avant-contrat si les situations suivantes se présentent : problèmes graves relatifs au logement, changement d’avis de l’acquéreur durant la durée du délai de rétractation légale, non-réalisation d’une clause suspensive (ex : obtention de prêt immobilier), etc.
Le compromis de vente est un document juridiquement contraignant qui engage le vendeur et l’acheteur à la vente. Si l’acheteur obtient son prêt et qu’il n’existe aucun problème sur la propriété, l’acquéreur et le vendeur peuvent se réunir devant le notaire pour conclure la transaction : transfert des fonds, signature de l’acte authentique de vente et remise des clés.